Les députés ont dit "oui" ce mercredi soir à la volonté du gouvernement de taxer d'avantage les détenteurs de Plans épargne logement, PEA ou contrat d'assurance vie. Le but : trouver 600 millions pour renflouer la Sécurité Sociale. Le moyen est plutôt inhabituel : la taxation sera rétroactive.
Les députés ont voté mercredi une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux, à 15,5%, pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne-logement (PEL). Une mesure vivement dénoncée par la droite. Cette réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu, contenue dans le projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, doit rapporter 600 millions d'euros, dont 450 millions affectés à la Sécu. Les députés français, qui ont poursuivi mercredi l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, ont entériné cette décision par 64 voix contre 22.
L'amendement adopté aura pour effet de mettre un terme à l'application des taux dits "historiques" et d'harmoniser les règles de prélèvement applicables aux produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu.
Jusqu'ici, tous les revenus issus de l'épargne étaient soumis à des prélèvements sociaux de 15,5% mais un mode de calcul alternatif pouvait s'appliquer aux placements exonérés d'impôt sur le revenu. Les placements suivants, alors imposés à des taux plus faibles variant de 0 à 9,5%, le seront intégralement à hauteur de 15,5% :
• Les gains issus des PEA de plus de cinq ans
• Les primes versées avant le 26 septembre 1997 sur les contrats d'assurance vie multi-supports, de l'épargne salariale
• Les primes versées dans le cadre des comptes et plans d'épargne logement (CEL et PEL)
• Les intérêts acquis sur des plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011
"C'est une des mesures plus choquantes de ce PLFSS d'autant plus qu'elle rétroactive. Elle pénalise l'épargne des Français. C'est grave", a dit l'UMP Annie Genevard. Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a expliqué que la mesure consistait à appliquer un taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année de l'assujettissement des produits de placement à la CSG). La mesure qui, a-t-il dit, instaure des prélèvements "plus lisibles et plus simples", s'appliquera "aux faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013".
Les députés devraient achever vendredi soir ou lundi l'examen de ce PLFSS et se prononceront mardi par un vote solennel. Le Sénat l'examinera à son tour à partir du 12 novembre.
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